Depuis le 1er juin 2006 toute transaction immobilière (vente ou location même saisonnière) est soumise à l'obligation d'information, par les vendeurs/bailleurs, des acquéreurs/locataires sur les risques pouvant affecter le bien immobilier.

L'article L.125-5 du code de l'environnement instaure deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :

• Une obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné.

L'arrêté préfectoral du 9 février 2006 dresse la liste des communes, dans lesquelles s'appliquent l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

Les communes visées dans l'arrêté du 9 février 2006 ont été destinataires par arrêté préfectoral d'un dossier communal d'informations consultable en mairie et préfecture, ainsi que sur le site internet de la préfecture ou du SIG Var.

Le dossier communal d'informations contient des éléments relatifs au risque (nature, intensité, historique des événements connus sur la commune…) et des éléments cartographiques permettant de situer le bien au regard du risque.

La notice qui accompagne le formulaire sur l'état des risques naturels et technologiques donne les recommandations nécessaires pour remplir ce dernier.